Comment faire la demande de permis de démolir ?
Pour demander un permis de démolir, il faut déposer une demande et un dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu où se situe l'immeuble concerné.
À noter : les travaux de démolition soumis à un permis de démolir ne peuvent pas être entrepris avant l'obtention de celui-ci.La demande doit comprendre :
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L'identité du demandeur du permis
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Des informations sur le terrain (superficie, localisation)
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La nature des travaux de démolition prévus
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Le demandeur doit y attester qu'il remplit toutes les conditions nécessaires pour déposer un permis de démolir
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Des informations sur le ou les immeubles concernés par les travaux, ainsi que sur leur situation par rapport au voisinage.
La demande se fait sur le formulaire Cerfa 13405. Si la demande de permis de démolir est contenue dans le permis de construire ou d'aménager on le fera sur le formulaire Cerfa 13409.
D'autre part, la demande est complétée par un dossier qui contient :
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Un plan de la situation du terrain
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Un plan-masse des constructions concernées par les travaux
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Des photographies des bâtiments concernés
À noter : Une fois le permis de démolir obtenu, il doit être affiché sur le chantier pendant toute sa durée. Cet affichage doit être visible de l'extérieur.
À quels délais est le permis de démolir est-il soumis ?
La mairie dispose de deux mois pour instruire le dossier de demande de permis de démolir. Mais, si le dossier n'est pas complet, cette administration a un mois pour réclamer les pièces manquantes, que le demandeur doit fournir dans les trois mois.
À noter : Si la mairie n'a pas répondu dans les deux mois, le silence est considéré comme une acceptation tacite.
Que l'acceptation soit tacite ou non, elle est effective au bout de 15 jours.
Ensuite, le demandeur a 2 ans pour effectuer les travaux, et ne doit pas les interrompre plus d'une année. Mais, il existe actuellement une dérogation qui rallonge la durée de validité du permis de démolir à 3 ans. Cette dérogation concerne les permis valident entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010.
Si les délais ne sont pas respectés par le demandeur, le permis de démolir n'est plus valide. Toutefois, une prolongation peut être demandée deux mois avant la fin de validité du permis de démolir.
Avant le début des travaux de démolition, une fois le permis obtenu, un déclaration d'ouverture de travaux doit être faite en 3 exemplaires. La fin du chantier sera quant à elle sanctionnée par une déclaration d'achèvement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les textes encadrant le permis de démolir ?
