Qu'est-ce qu'un permis de démolir ?
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue, dans certains cas, par un propriétaire avant de pouvoir démolir son immeuble, même en partie.
L'objectif du permis de démolir est simple : la protection du patrimoine constructif français. En effet, l'objet premier de cette autorisation administrative est d'empêcher la destruction de bâtiments, dans certaines zones, où les caractéristiques architecturales, urbaines ou paysagères sont protégées.
L'obligation préalable d'obtention d'un permis de démolir n'est donc pas systématique. Elle ne concerne que certaines zones et certains bâtiments.
À noter : si la démolition fait partie d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis de démolir peut être comprise dans le permis de construire ou le permis d'aménager.
Quelles démolitions doivent faire l'objet d'un permis de démolir ?
Deux types de travaux de démolition doivent obligatoirement être autorisés par un permis de démolir, que le chantier démolisse tout ou partie de l'immeuble, ou le rende inutilisable :
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l'immeuble se situe dans une zone sauvegardée, dans le périmètre est strictement délimité, ou s'il s'agit d'un secteur de restauration immobilière.
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L'immeuble se trouve dans le champs visuel d'un monument historique, ou encore dans une zone déclarée de protection architecturale, urbaine et paysagère.
Existe-t-il des travaux de démolition exemptés de permis de démolir ?
Dans trois cas, l'obtention préalable d'un permis de démolir n'est pas nécessaire :
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immeuble menaçant ruine
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immeuble déclaré insalubre
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si la démolition a été prévue par une décision de justice définitive.
Quels articles régissent le permis de démolir ?
Les articles R 421-26 à R 421-29 du code de l'urbanisme.
Pour en savoir plus :
