Ce que dit la loi
La loi du 3 janvier 2003 a créé plusieurs étapes dans l'obligation d'installer un dispositif de sécurité autour des piscines.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées, qu'elles soient à usage collectif ou individuel, doivent avoir un dispositif de sécurité. Cette norme ne concernait que les piscines neuves.
Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes, utilisées dans le cadre d'une location saisonnière, doivent avoir l'un des quatre dispositifs de sécurité.
Enfin, depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines doivent avoir un dispositif de sécurité.
À noter : Le dispositif de sécurité doit correspondre aux normes.
Toutes les piscines sont-elles concernées par cette loi ?
Non, toutes les piscines ne sont pas soumises à l'obligation d'installation d'un dispositif de sécurité.
Ne sont pas concernées, les piscines :
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hors-sol,
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gonflables,
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surveillées par un maître nageur,
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intérieures,
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démontables.
Les autres piscines en plein air, qu'elles soient enterrées ou semi-enterrées, et quelle que soit leur taille doivent se soumettre à cette loi.
Quels sont les dispositifs de sécurité prévus par la loi ?
La loi prévoit quatre dispositifs de sécurité :
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Une alarme. Celle-ci ne doit pas pouvoir être arrêtée par un enfant de moins de 5 ans.
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Une couverture. Elle évite l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.
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Une barrière de protection. Elle ne doit pouvoir être franchie par un enfant de 5 ans que se celui-ci est accompagné par un adulte.
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Un abri. La piscine est inaccessible à un enfant de moins de 5 ans seul grâce à l'abri.
Attention : Quel que soit le dispositif de sécurité installé, celui-ci doit être conforme aux normes et homologué par l'Afnor.
Qui doit installer le dispositif de sécurité ?
Le propriétaire de la piscine est responsable de l'installation du dispositif de sécurité. S'il ne respecte pas cette obligation, il peut être sanctionné par une amende de 45 000 € et une sanction pénale.
De plus, le système doit être validé par un diagnostic de conformité.
La loi imposant le dispositif de sécurité
La loi 2003-9 du 3 janvier 2003
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