Constitution du dossier de demande de PAS
Le dossier de demande de PAS contient le plus souvent :
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le prix TTC du logement,
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la promesse de vente,
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l'avis d'imposition, de deux ans avant la demande,
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les bulletins de salaire du demandeur et de son conjoint,
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l'état des lieux pour les logements de plus de 20 ans.
Les garanties à fournir
Pour pouvoir prétendre au PAS, certaines garanties doivent être fournies par le demandeur.
Le plus souvent, l'établissement bancaire réclame :
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une hypothèque de premier rang,
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une assurance décès-invalidité.
Parfois, l'assurance chômage peut aussi être exigée.
Les étapes de la demande de PAS
Une fois le dossier de demande de PAS constitué, l'établissement bancaire fait une offre de prêt. Elle est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur dispose alors de 30 jours au minimum pour accepter ou refuser cette offre.
À noter : À compter de la date de réception de l'offre de PAS, le demandeur ne peut répondre avant 10 jours.
L'acceptation est écrite. Le plus souvent, elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus :
