L'arrêté annulé
Comme annoncé sur Je gère mon immobilier, suite à l'arrêté tarifaire pris par le Gouvernement le 29 septembre 2011, des fournisseurs de gaz, dont GDF Suez, avaient saisi le Conseil d'État pour faire annuler cette décision.
En cause, la non application de la formule de calcul utilisée depuis 2009 pour fixer cette hausse. En effet, une formule de calcul, fondée sur les coûts payés par les fournisseurs sur le marché du gaz, doit servir de base au Gouvernement pour fixer le prix du gaz, à laquelle il applique des corrections en fonction de la situation et des estimations.
Or, en septembre dernier, le Gouvernement a décidé de ne pas appliquer ce calcul, qui aurait dû conduire à une hausse d'environ 10 %. L'arrêté prévoyait en effet un gel des tarifs pour les particuliers, et une hausse de 5 % pour les entreprises.
Suite à cela, des fournisseurs de gaz ont fait une demande d'annulation auprès de Conseil d'État, qui leur a donné raison le 10 juillet 2012. Estimant que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, du fait de la non application de la formule de calcul, il a donc annulé l'arrêté.
Une décision rétroactive
Le Conseil d'État précise que suite à cette annulation, le Gouvernement devra prendre un nouvel arrêté tarifaire. De plus, la décision a un caractère rétroactif, puisque le Conseil d'État permet aux fournisseurs de gaz de facturer le complément, pour le période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012.
Selon le Conseil d'État, les conséquences pour les particuliers seraient réduites, et les sommes à payer limitées. La ministre de l'Écologie, Delphine Batho, estime cette facture différée à 38 € par ménages. Pour François Fillon, cette décision ne devrait pas être rétroactive.
Pour en savoir plus :
La décision du Conseil d'État
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