Les travaux parlementaires dans le cadre de l'adoption de la loi Alur ont abouti notamment à un amendement voté par le Sénat. Ce dernier prévoit une extension de la période de la trêve hivernal. Elle s'étend ainsi du 15 octobre au 31 mars de chaque année, au lieu d'une trêve allant du 1er novembre au 15 mars.
MOTS-CLÉS
Courtier en crédit
Subventions
Statistiques immobilières
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Emprunt
Logement étudiant
Loi du 25 mars 2009
Aides au logement pour les propriétaires
Economies d'énergie
Dépôt de garantie
Locataire
Vices cachés
Diagnostics techniques immobiliers
Eau
Bail commercial
Electricité
Impôts et taxes
Bail mixte habitation et professionnel