Le constat
La crise du logement ne fait désormais plus aucun doute, en particulier à Paris et dans la région Ile-de-France. Selon le député PS Christophe Caresche, cette situation « frappe durement les Français ». Aujourd'hui, les foyers modestes ont beaucoup de difficultés à ce loger décemment dans cette zone géographique, du fait de la hausse des prix au m².
Les besoins en logements sont donc importants et les constructions de logements insuffisantes.
Pour autant, les constructions d'immobilier d'entreprises sont quant à elles en plein boom. Elles sont d'ailleurs supérieures à celles de logements ces dernières années. Côté surfaces, le constat est le même :
- une augmentation de 3,1 % pour les bureaux et locaux commerciaux,
- une baisse de 2,7 % pour les logements.
À noter : 40 % des biens professionnels livrés en 2010 n'ont toujours par trouvé preneur.
Christophe Caresche souhaite rééquilibrer l'offre de biens immobiliers en faveur des logements.
La proposition de loi
Pour favoriser une augmentation du nombre de logements à Paris et en Ile-de-France, le député PS Christophe Caresche, a créé deux systèmes, qu'il soumet à validation dans sa proposition de loi.
Elle contient deux articles :
- l'article 1 prévoit une taxation des biens immobiliers professionnels vacants,
- l'article 2 prévoit une exonération d'impôt dans certains cas, pour une transformation du local en logement.
La taxation sur les locaux vacants
Afin d'éviter que l'offre de biens immobiliers professionnels soit trop importante, la proposition de loi de Christophe Caresche prévoit la création d'une taxe sur les locaux professionnels vacants. Le texte énumère les biens concernés et ceux qui sont exonérés.
Si la proposition de loi est acceptée, la taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2012, et sera réévaluée chaque année par arrêté du ministre de l'Économie. Son produit sera reversé à l'ANAH.
Le tarif de la taxe dépendrait de plusieurs critères :
- la zone géographique,
- l'utilisation du bien : bureaux, stockage ou atelier, PME/PMI ou production, aires de stationnement annexées au local,
- surface en m².
Bon à savoir : Une augmentation du tarif de 35 % serait prévue pour les locaux neufs.
Toutefois, certains propriétaires pourraient bénéficier d'un tarif réduit :
- l'État,
- les collectivités territoriales,
- les organismes et établissements publics à visée non commerciale ni industrielle,
- les associations et organismes privés à but non lucratif.
Si la proposition de loi est acceptée, les personnes publiques et privées propriétaires seront soumises à cette taxe.
Inciter à la transformation en logements
L'article 2 prévoit que les cessionnaires de locaux professionnels pourront bénéficier d'une exonération d'impôt.
Attention : Cette réforme ne concernerait que les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.Pour cela, le cessionnaire doit s'engager à transformer le bien, sur au minimum 80 % de sa surface, en logement locatif social. Il bénéficiera d'un délai de 3 ans pour faire ces travaux.
Ce dispositif concernerait uniquement les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013.
Crédit photo : © V. Yakobchuk - Fotolia.com
