La loi définit les obligations du propriétaire et celles du locataire
Le propriétaire bailleur
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Une clause du contrat de location peut prévoir des modalités spécifiques pour que le locataire effectue les travaux après son entrée dans les lieux.
Le bailleur doit garantir le locataire des vices ou défauts du local.
Le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le bailleur ne doit pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Le locataire
Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le locataire est dans l’obligation de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.
Un décret précise quelles sont les réparations locatives
Le principe est que le locataire répare tout ce qui est relatif à l’utilisation des lieux loués.
Il doit maintenir les locaux et les équipements en état de propreté et procéder à l’entretien et aux petites réparations.
Sans que cette liste soit totalement exhaustive voilà les principales réparations à effectuer par le locataire :
- Entretien du jardin (tonte, élagage…),
- Enlèvement de la mousse et des végétaux sur les auvents et terrasses,
- Dégorgement des chéneaux et gouttières,
- Graissage des gonds et paumelles des portes et fenêtres, et petites réparations,
- Remplacement des vitres détériorées, réfection des mastics,
- Remplacement des cordes, poulies et lames des stores et jalousies, graissage,
- Remplacement des petites pièces des serrures et verrous, graissage,
- Remplacement des clés égarées ou détériorées,
- Maintien de la propreté des murs et plafonds, menus raccords, remplacement de quelques éléments, rebouchage des trous,
- Entretien de l’encaustiquage ou de la vitrification des parquets, remplacement de quelques lames,
- Réalisation des travaux nécessaires pour éliminer les tâches et les trous sur tous les revêtements de sol,
- Remplacements des tablettes et tasseaux des placards,
- Réparation des dispositifs de fermeture des placards (serrures, rails, roulettes…),
- Dégorgement des canalisations d’eau,
- Remplacement des joints et colliers sur les installations de plomberie
- Remplacement des tuyaux souples de gaz
- Vidange de la fosse septique
- Entretien courant des appareils de chauffage
- Remplacement des joints (robinets, chasse d’eau…) et flotteurs (chasse d’eau),
- Nettoyage des dépôts de calcaire,
- Remplacement des tuyaux flexibles de douche,
- Réparation des interrupteurs, prises de courants et baguettes électriques,
- Remplacement des coupe-circuits, fusibles, ampoules,
- Entretien de tous les appareils et équipements mis à disposition du locataire (réfrigérateur, télévision, hotte aspirante, antenne individuelle, cheminée, miroir…)
- Ramonage des conduits de ventilation et d’évacuation des fumées
Lire aussi :
Qu’est ce qu’un logement décent ?
Réparations locatives
Etablir un état des lieux
Bien préparer l’état des lieux de sortie
Pour en savoir plus :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 87-712 du 23 décembre 1986
