Une taxe de 20 %
Les français expatriés et les étrangers sont aussi concernés par la réforme de la fiscalité, dont la publication est prévue pour la mi-juillet 2011. En effet, à l'heure actuelle, la loi prévoit la création d'une taxe annuelle de 20 % de la valeur locative cadastrale des résidences secondaires des français expatriés et des propriétaires n'ayant pas la nationalité française.
C'est l'État qui va toucher cette taxe directement, non pas les communes.
La taxe va s'ajouter à :
- la taxe d'habitation
- la taxe foncière,
- l'ISF.
Qui est concerné ?
En l'état, cette réforme concerne les propriétaires :
- Français expatriés,
- de nationalité étrangère.
Ces propriétaires ne doivent pas être domicilié fiscalement en France et leurs revenus français sont inférieur à 75 % des revenus mondiaux. De plus, ils sont propriétaires des biens immobiliers taxés (résidences secondaires) et en ont la libre disposition.
Par contre, ceux qui résidé au moins 3 ans sur les 10 années précédent le départ de France, ne devraient pas avoir à verser cette taxe l'année du départ et les 5 suivantes.
À noter : Pour l'heure, les Français qui se sont expatriés pour des raisons professionnelles ne sont pas concernés.
La taxe n'est pas encore adoptée
Pour l'heure, il s'agit uniquement d'un projet de réforme. Il sera débattu au Sénat et à l'Assemblée Nationale courant juin 2011 et devrait être publiée en juillet 2011.
Pour autant, les professionnels de l'immobilier sont opposés à cette taxe, car ils craignent un impact sur le marché immobilier. En effet, on estime qu'en moyenne, les étrangers représentent 5 % des transactions immobilières en France. Dans certaines régions, le chiffre est beaucoup plus important et peut d'ailleurs atteindre les 30 % à Paris sur les bien haut de gamme. Cette taxe pourrait donc freiner ces investisseurs.
D'autre part, elle pourrait être considérée comme illégale au regard du droit européen, car contrevenant à la liberté de circulation des capitaux et d'investissement. Pour autant, à l'heure actuelle, cette réforme va être étudiée et est prévue pour contrebalancer les pertes dues à la réforme du l'ISF.
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