Un décret très attendu...
je gère mon immobilier vous l'annonçait, le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les copropriétés est publié depuis le 23 avril 2012. Or, le 27 avril 2012, l'Association des responsables de copropriétés (ARC) a publié un communiqué dans lequel elle appelle à ne pas faire preuve de précipitation.
Elle rappelle que ce décret est en préparation depuis longtemps, mais qu'il était surtout attendus par certains professionnels, à savoir les loueurs et les installateurs de matériel de comptage et de répartition des frais de chauffage. L'ARC soupçonne d'ailleurs certains de ces professionnels d'inciter les copropriétaires à passer des contrats onéreux (10 à 14 € par chauffage par an).
Les copropriétaires, ne seraient quant à eux, selon l'ARC, pas réellement en attente de l'entrée en vigueur de ce décret. Les copropriétaires privilégieraient quant à eux la réalisation d'économie d'énergie dans leur immeuble, qui soient durables, efficaces et importantes.
L'ARC prévient d'ailleurs que le décret du 23 avril 2012 ne serait pas encore entré en vigueur, car un arrêté devrait encore être adopté pour déterminer les cas d'application et de non application de cette obligation.
Un appel à la prudence
L'ARC appelle avant tout les copropriétaires à la prudence, car le décret aurait pour but de mieux répartir les charges de chauffage et donc de faire des économies, mais l'association estime que ça pourrait ne pas être toujours le cas.
Elle met en effet en avant quatre cas contraire à prévoir :
- les dispositifs coûtent autant si ce n'est plus cher que l'économie réalisée. Les loueurs estiment que cette dernière devrait atteindre 20 %, contre 3 à 10 % selon l'ARC,
- l'apparition d'injustices entre les copropriétaires. Certains paieraient plus cher alors qu'ils sont moins bien lotis (exposition nord...), alors que d'autre paieraient moins cher tout en profitant d'une bonne situation (calories des autres logements...),
- d'éventuels problèmes techniques. La pose de répartiteurs et de robinets thermostatiques pourraient entraîner des problèmes de surpression ou de déséquilibrage,
- effet pervers : ces installations pourraient dissuader de faire des travaux d'économie d'énergie.
L'ARC prévient ainsi que ce décret doit être appliqué avec des garde-fous, sans quoi le système pourrait présenter plus d'inconvénients que d'intérêts.
Pour en savoir plus :
ARC
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