Lorsqu'on souhaite acquérir un bien, comment sait-on que celui dispose d'un système d'assainissement ?
Nathalie Cau-Gourdon : Avec la loi Grenelle II de juillet 2010, le diagnostic assainissement est obligatoire en matière de vente depuis le 1er janvier 2011. Cela permet à l'acquéreur de savoir si le bien est raccordé ou non à un système d'assainissement, si ce dernier est collectif ou non, et enfin s'il est aux normes. D'ailleurs, si l'assainissement n'est pas conforme, le diagnostic pose des préconisations à appliquer obligatoirement. Il s'agit donc d'une protection pour l'acheteur grâce aux informations qui y figurent.
Qui doit faire réaliser ce diagnostic et à quel moment ?
NCG : Le diagnostic est à la charge du vendeur. Celui-ci doit faire effectuer un contrôle tous les 3 ans par le service public de l'assainissement non collectif (SPANC), si au moment de la vente le document a moins de 3 ans, ça suffit, sinon il suffit d'appeler la mairie pour réaliser le diagnostic. Par contre, la mise en conformité, s'il y a lieu, est à la charge de l'acquéreur. Le diagnostic assainissement a un impact sur les négociations de vente, car un système non conforme peut faire baisser le prix de vente. La loi impose que le diagnostic soit réalisé avant la signature de l'acte de vente. Mais, étant donné son importance pour l'acquéreur, mieux vaut l'exiger avant la signature de la promesse de vente, afin d'avoir toutes les cartes en main.
Un logement peut-il ne pas disposer de système d'assainissement ?
NCG : Non, lorsqu'un logement n'est pas relié à un assainissement, collectif ou non, ça n'est pas légal. La loi oblige le nouveau propriétaire à mettre son logement aux normes un an après la vente, s'il s'agit d'une assainissement non collectif (ANC), ou 2 ans après la mise en service du réseau lorsque la maison peut-être reliée au système collectif. Si ça n'est pas fait, la collectivité locale va commencer par doubler la redevance due par le propriétaire et si ça ne suffit toujours pas, elle va effectuer les travaux d'office puis envoyer la facture. Au-delà de ces sanctions, il ne faut pas oublier qu'un bâtiment non raccordé rejette directement les eaux souillées dans la nature. Cela représente donc une forte pollution sur les rivières et les nappes phréatiques.
Existe-t-il des obligations en matière de location ?
NCG : Pour l'instant, il n'y a aucune obligation de diagnostic dans le cadre d'une location. Le bailleur garde à sa charge les obligations de mise en conformité. Par contre, le locataire doit réaliser l'entretien courant, comme par exemple la vidange de la fosse sceptique. Le propriétaire bailleur s'occupe donc des travaux lourds, curement ou autres.
Le SPANC est-il le seul à pouvoir réaliser le diagnostic assainissement ?
NCG : Oui, c'est le seul habilité. Contrairement aux autres diagnostics, on ne peut donc pas faire appel à un professionnel privé. Cela se justifie car le SPANC dispose des compétences techniques mais aussi légales. Il a le pouvoir de faire des prescriptions qui ont force d'obligation, et peut donc les faire appliquer. De plus, il a une connaissance pointue du territoire local.
Pour en savoir plus :
Agence de l'eau Seine Normandie
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