Le principe
Tout personne ayant un intérêt à agir peut s'opposer à un permis de construire.
Autrement dit, si lors de la publication du permis de construire, vous vous apercevez que la réalisation du projet immobilier aboutira à des nuisances, vous pouvez vous y opposer.
Ainsi par exemple, si la création d'un immeuble implique un vis-à-vis direct, ou que cela réduit votre droit de passage, ou encore que l'usage de l'immeuble va engendrer des nuisances sonores...
Vous pouvez aussi vous opposer au permis de construire si celui-ci n'est pas conforme aux règles d'urbanismes locales.
Pour s'y opposer, le moyen le plus efficace est le recours en annulation du permis de construire.
Qui peut faire ce recours ?
Peuvent faire ce recours les personnes ayant un intérêt à agir.
Autrement dit :
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les voisins. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez déposer un recours en annulation du permis de construire.
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Une association. Elle doit avoir déposé ses statuts en préfecture avant la publication du permis de construire et ses statuts doivent définir précisément son objet.
Le recours en annulation du permis de construire
Il existe deux types de recours en annulation du permis de construire :
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le recours administratif,
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le recours judiciaire.
Le recours administratif consiste a déposer une demande d'annulation à l'autorité ayant délivré le permis de construire. Vous pouvez aussi faire ce recours auprès de l'autorité hiérarchique de l'organe ayant attribué le permis de construire.
Le recours judiciaire consiste à déposer la demande d'annulation du permis de construire au tribunal administratif du lieu du permis de construire. Vous pouvez vous adresser au tribunal administratif directement ou en cas de rejet de votre recours administratif. Mieux vaut vous faire assister d'un avocat.
Attention : Pour que votre recours soit valide vous devez avoir informé le titulaire du permis de construire et l'autorité ayant délivré le permis de construire, en envoyant une copie complète de votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai pour agir
Vous ne disposer que de 2 mois pour déposer votre recours en annulation du permis de construire à compté du premier jour d'affichage du permis de construire.
Ce délai peut être prolongé de 6 mois si vous avez fait un recours à l'amiable auprès du maire (à l'origine du permis de construire) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la règle d'affichage n'est pas respectée, vous conservez la possibilité de demander l'annulation du permis de construire. Le délai est alors d'un an à compté de la fin des travaux.
Concernant l'obligation d'information du titulaire du permis et de l'autorité émettrice, vous avez 15 jours pour la remplir à partir du dépôt du recours.
Bon à savoir : Durant toute la durée de la procédure, le délai de péremption du permis de construire est interrompu. Il ne recommencera à courir qu'à la fin de la procédure.
Les textes à consulter :
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