Une procédure législative inconstitutionnelle ?
Je gère mon immobilier vous l'annonçait, dès son adoption le 10 octobre dernier, la loi de mobilisation du foncier public a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les parlementaires de l'opposition (UNP et Centre) à l'origine de cette requête ont considéré que les méthodes appliquées durant la procédure législative « ne sont pas acceptables au Parlement ».
Ils ont ainsi soulevé plusieurs problème de constitutionnalité durant cette procédure législative :
- délai insuffisant,
- des conditions d'examen qui ne respectent pas certaines dispositions de la Constitution, dont l'obligation de clarté et de sincérité des débats,
- étude par le Sénat non pas du texte adopté et amendé par la commission et le rapporteur saisis, mais du texte original émis par le Gouvernement.
L'opposition a ainsi dénoncé un passage en force de la loi, votée dans la précipitation et seulement sur la base de la proposition émise par le Gouvernement et ne prenant pas en compte les travaux parlementaires.
Le non des Sages
Des arguments entendus par les Sages du Conseil constitutionnel qui ont décidé, le 24 octobre 2012 au soir, d'invalider la loi, du fait de sa procédure d'adoption contraire à la Constitution.
Cette phase aussi fait l'objet d'une polémique, puisque le premier ministre a annoncé le 24 octobre 2012 au matin la décision du Conseil constitutionnel, sur l'antenne de France Inter. Pourtant, les Sages n'avaient pas encore statué. L'opposition a alors dénoncé une erreur de Jean-Marc Ayrault, qui serait allé à l'encontre du principe de séparation des pouvoirs.
Malgré tout, la loi ne semble pas enterrée définitivement, puisque la ministre du Logement souhaite mettre en œuvre ce système pour développer les logements sociaux. Cécile Duflot a d'ailleurs annoncé que la loi serait étudiée au Parlement à partir du 20 novembre.
Pour en savoir plus : La décision du Conseil constitutionnel
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