202 saisies en un an
La directrice générale de l'AGRASC, la magistrate Elisabeth Pelsez, a remis le premier rapport de l'Agence au Garde de Sceaux le 18 avril 2012. En seulement une année d'existence, l'AGRASC a centralisé plus de 13 000 biens saisis ou confisqués. Ce qui représente 8 000 affaires, soit 204 millions d'euros, ou un flux de 200 000 € par jour à la Caisse des dépôts et consignations.
Mais les chiffres les plus marquants de ce premier rapport concernent les saisies et confiscations immobilières. En effet, l'AGRASC rapport un essor sans précédent de ces saisies, qui s'élèvent aujourd'hui à 202 par an.
L'Agence analyse cette hausse comme étant un résultat de l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010. Avant cette réforme, on comptait environ 70 hypothèques par an, contre 202 saisie actuellement. L'AGRASC a d'ailleurs enregistré une saisie par jour depuis le début de l'année 2012.
Les rôles de l'AGRASC
L'Agence a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et inaugurée le 18 octobre 2011 par Michel Mercier. Cet établissement public administratif, sous tutelle des ministères de la Justice et du Budget, centralises les saisies (bancaires, numéraires... et bien sûr immobilières).
L'objectif est double. D'une part cela doit permettre de dresser un panorama de la délinquance et des profits qu'elle génère. D'autre part, l'AGRASC renforce la sanction et ses effets dissuasifs, notamment en s'assurant de la bonne gestion des biens saisis.
Ce premier rapport démontre en effet que la sanction patrimoniale est aujourd'hui un outil pénal à part entière, permettant de lutter aussi bien contre la délinquance de proximité que contre la criminalité organisée.
De plus, l'AGRASC contribue à la bonne application des peines de saisies ou de confiscations, en vendant les biens qui lui sont confiés et en établissant des partenariats avec divers acteurs : notaires, commissaires priseurs judiciaires.
