Le dispositif Demessine en bref
Ce dispositif ouvert depuis le 1er janvier 2004, concerne les particuliers qui investissent dans un bien immobilier en résidence touristique, ou en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, l'acheteur doit s'engager à louer le bien durant 9 ans. Le propriétaire à toutefois la possibilité d'occuper les lieux, au maximum 8 semaines par an.
La réduction de 25 % est répartie sur 6 ans et plafonnée à 12 500 € pour une personne seule et 25 000 pour un couple.
Le dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2010.
L'amendement
Cet amendement intègre dans la loi de finances 2011 la suppression du dispositif d'aide fiscale dit Demessine.
À l'origine, cette aide devait être prolongée de 2 ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2012, mais l'amendement déposé par le rapporteur UMP de la Commission des finances, Philippe Marini, en a décidé autrement.
Cet amendement a été voté par le Sénat. Il reste désormais à savoir si l'Assemblée Nationale va en faire de même.
L'amendement Marini ne concerne que l'investissement dans le neuf. La réduction d'impôt pour les rénovation et travaux dans ces logements est donc maintenue pour l'heure.
« Moralisation du marché »
Le rapporteur Philippe Marini justifie la suppression du dispositif Demessine par une nécessité de « moralisation du marché ». En effet, selon lui, les abus de certains opérateurs seraient fréquents, et conduiraient les particuliers à des situations dramatiques ».
Il estime aussi que cette « niche fiscale » bénéficie aux promoteurs plus qu'aux particuliers, engendrant « une pression des prix à la hausse ».
Enfin, Philippe Marini argumente aussi que le dispositif Demessine fait doublon avec d'autres niches fiscales, dont Scellier/Bouvard.
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