La sous-location, le principe
Lorsqu'un locataire loue tout ou partie de son logement contre le paiement d'un loyer, il s'agit d'une sous-location. Légalement, cette pratique est interdite par principe. Le contrat de bail prévoit une mention interdisant au locataire de sous-louer, lorsque le bailleur ne souhaite pas qu'il y ait de recours à cette pratique.
Si le bailleur pense qu'il y a une sous-location dans son local, il a la charge de la preuve. Le problème étant que la nuance entre hébergement et sous-location est floue, voire subtile. Il faut alors déterminer si :
- il existe un contrat écrit ou tacite régissant les rapports entre locataire et sous-locataire, fixant le paiement d'un loyer. Ces faits constituants une sous-location.
- Le locataire héberge une autre personne. Ils peuvent aller jusqu'à partager les frais, mais sans que cela consiste en un loyer. Il ne s'agit alors pas d'une sous-location.
La sous-location autorisée
La pratique de la sous-location peut être autorisée sous certaines conditions. Pour que la sous-location soit déclarée et ne contrevienne donc pas au bail il faut :
- l'accord exprès du bailleur
- l'accord écrit du bailleur n'est pas obligatoire mais est vivement conseillé
- la fixation du loyer et de la date de versement en accord avec le bailleur
- le montant du loyer ne doit pas dépasser celui du loyer initial.
Les relations entre le locataire et le sous-locataire sont librement déterminées par eux. Il est toutefois conseillé de les fixer par écrit dans un contrat.
Sous-location non déclarée : des risques pour les occupants
Sous-louer son appartement sans l'accord du propriétaire constitue une infraction au bail. De ce fait, locataire et sous-locataire encourent des risques.
Ainsi le locataire principal :
- peut voir son bail rompu et donc être expulsé de son logement
- ne peut pas faire valoir de droits vis-à-vis du sous-locataire (recouvrement de créance, expulsion)
- peut être condamné par le juge à verser une indemnité au bailleur, si en cas de rupture du bail causée par l'infraction de sous-location, le sous-locataire reste dans le local.
Le sous-locataire :
- n'a pas droit au renouvellement du bail
- ne peut pas obtenir de quittance de loyer
- ne peut pas bénéficier d'allocations logement, ni du locapass
- ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Quels sont les textes qui régissent la sous-location ?
