Rappel du principe
Les plus-values immobilières réalisées lors de la vente de résidences non principales sont taxées par un prélèvement forfaitaire de 19 %. À cela s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Mais, en fonction de la durée de détention du bien, le vendeur peut bénéficier d'un abattement fiscal. Celui-ci est de :
- 10 % par an à partir de 5 ans de détention,
- l'exonération est totale dès la quinzième année.
Pour mémoire : Seuls les personnes physiques sont concernées.
La plus-value est quant à elle la différence entre le prix de revient et le prix de vente qui est inscrit dans l'acte de vente notarié.
Relancer le marché et combler le déficit
Or, le premier ministre considère que cet avantage fiscal présente un double inconvénient. Il inciterait les propriétaires à conserver leur bien au-delà de 15 ans afin d'être exonérés de la taxation sur les plus-values immobilières. Selon François Fillon, cela diminuerait l'offre de biens à vendre.
En outre, l'État doit combler son déficit, et s'attaque donc actuellement à de nombreuses niches fiscales afin de renflouer les caisses.
Pour Valérie Pécresse, ministre du Budget, cette réforme « s'inscrit dans notre logiques de répartition équitables des efforts ».
La réforme à venir
La réforme envisagée aujourd'hui, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificatives de septembre prochain, consiste simplement à supprimer l'abattement en fonction de la durée de détention du bien.
La ministre du Budget précise en effet : « la durée de détention ne sera plus prise en compte pour la taxation des plus-values immobilières ».
D'autre part, le calcul des plus-values va lui aussi changer. Le Premier ministre souhaite que l'inflation entre en ligne de compte. Ainsi, la plus-value sera calculée en fonction du prix d'achat, majoré de l'inflation depuis la date à laquelle le bien a été acquis.
À noter : Les résidences principales sont exclues de cette réforme. Seules sont concernées :
les résidences secondaires,
l'immobilier locatif,
les logements vacants,
les terrains à bâtir.
Selon le plan Fillon, la réforme s'applique pour toutes les transactions dont le compromis ou la promesse de vente ont été signés après le 24 août 2011.
Pour l'État, cela représenterait 180 millions € en 2011 et 2,2 Md € en 2012.
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