La création d'un observatoire commun
L'ARC et l'UFC-Que choisir ont annoncé le 28 mai, la création d'un observatoire des syndics de copropriété. L'objectif est de vérifier que leur pratique professionnelle n'est pas abusive. La première étude, révélée lors de cette même conférence de presse, présente selon les termes de ces deux associations, des résultats « affligeants ».
Ce sont les contrats des 5 principaux syndic qui sont sous la loupe de l'observatoire. Ces 5 syndics couvrent 40 à 60 % du marché en France et sont : Foncia, Nexity, Citya, Urbania et Immobilier de France.
Les problèmes relevés portent principalement sur des questions tarifaires, mais aussi sur la présence de clauses abusives et donc sur de mauvaises pratiques professionnelles.
Les tarifs
Le principal problème relevé par l'observatoire, ce sont les prix pratiqués par les syndics. Tout d'abord, les forfaits tout compris sont pointés du doigt. En cause, l'intégration du compte séparé, alors qu'il s'agit désormais d'une prestation obligatoire. Pourtant, sa facturation est le plus souvent majorée de 15 à 40 %. Un surcoût qui annulerait donc le bénéfice financier du compte séparé.
Ces forfaits contiendraient aussi des prestations connexes cachées, jusqu'à 12 pour certains syndics, elles aussi facturées.
L'observatoire dénonce en outre les tarifs excessifs des prestations particulières. Ces derniers ont augmentés sept fois plus que l'inflation en 2011. Si bien qu'aujourd'hui, la copie du règlement intérieur de la copropriété peut être facturée 179 € dans certains cas.
Les clauses abusives
L'observatoire a identifié de nombreuses clauses abusives dans les contrats, en se fondant sur la jurisprudence et sur les recommandations de la commission des clauses abusives. L'observatoire compte en moyenne 18 clauses abusives par contrat, et jusqu'à 25 dans le pire des cas.
Ces éléments induiraient en erreur les copropriétaires et entraineraient des facturations illicites.
Mettre fin à ces pratiques
L'ARC et l'UFC-Que Choisir interpellent la ministre du Logement, afin qu'elle mette fin à ces pratiques, en intégrant quatre mesures dans son projet de loi :
- l'instauration obligatoire du compte séparé,
- la standardisation du contrat tout compris,
- le plafonnement des frais privatifs,
- la possibilité de résiliation annuelle du contrat avec le syndic.
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