Quels sont les locaux soumis à la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à un usage d'habitation, ainsi que pour leurs dépendances (garages, emplacements de stationnement privatifs, piscines, jardins,...). Ne sont concernés que les locaux affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition et non soumis à la taxe professionnelle.
Il existe un certain nombre d'exonérations.
La taxe d'habitation s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition. Les changements qui interviennent dans le courant de l'année sont pris en compte pour le 1er janvier suivant.
Un local non meublé ou inhabitable au 1er janvier n'est en principe pas soumis à la taxe d'habitation pour l'année.
Néanmoins les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants n'est pas applicable ont la possibilité d'assujettir à la taxe d'habitation les logemenst vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Comment est calculée la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'impôt est calculé en multipliant la base d'imposition (la valeur locative du logement) éventuellement diminuée d'un abattement par le taux d'imposition.
Le taux d'imposition est fixé par les collectivités territoriales.
Certaines personnes, eu égard à leur condition ou à leur revenu, peuvent être exonérées (Entres autres : les contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas certaines limites, les personnes reconnues indigentes, certaines personnes infirmes ou invalides).
Les abattements :
- Abattements pour charge de famille (personnes vivant sous le même toit)
- Enfants (jusqu'à l'age de 25 ans en cas d'études, ou infirmes)
- Ascendants (agés de plus de 70 ans ou infirmes)
- Abattement général institué par le conseil municipal
- abattement en faveur des personnes modestes
- Abattement en faveur des personnes handicapées
Qui doit payer la taxe d'habitation ?
Le redevable de la taxe d'habitation est la personne qui a la disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe d'habitation n'est pas due si il est impossible d'utiliser le local.
Pour les locations meublées le local peut être soumis soit à taxe d'habitation, soit à la taxe professionnelle en fonction dela situation du propriétaire. Le locataire d'un meublé est soumis à la taxe d'habitation à moins que la nature de son occupation ne soit que limitée et temporaire.
En ce qui concerne les colocations la taxe peut être établie au nom de l'un quelconque des ocupants, à charge pour les colocataires de répartir entre eux le montant de cet impôt.
Les pensionnaires des maisons de retraite sont également imposables lorsqu'ils ont à disposition une chambre particulière ou un studio privatif.
Responsabilité des propriétaires bailleurs
Le propriétaire bailleur peut être déclaré solidairement responsable avec le locataire du paiement de la taxe d'habitation s'il n'a pas vérifié les quittances de taxe d'habitation de son locataire un mois avant son déménagement, et qu'il n'a pas en leur absence informé de son déménagement le comptable chargé du recouvrement de la taxe dans un délai de un mois (trois mois en cas de déménagement furtif).
jegeremonimmobilier.fr .......... Nous conseillons au propriétaire bailleur de faire un courrier pour chaque départ ou chaque arrivée de locataire au comptable chargé du recouvrement de la taxe d'habitation.
Comment trouver le centre des impôts fonciers dont dépend le local pour lequel vous êtes redevable de la taxe d'habitation ?
Le site impots.gouv.fr vous permet de le trouver facilement, cliquez-ici >>
Redevance audiovisuelle
Depuis 2005 la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation font l'objet d'un avis et d'un paiement unique. Néanmoins ces deux impôts sont bien identifiés sur deux volets séparés.
En savoir plus avec la documentation fiscale :
- Les personnes imposables
- Les personnes exonérées
- Les locaux imposables
- Les locaux exonérés
- Les abattements obligatoires ou facultatifs
- Les dégrèvements d'office
- Le revenu fiscal de référence
- La détermination de la base d'imposition et le calcul de la taxe
- L'établissement de l'imposition
- Les obligations déclaratives des contribuables
- Le contentieux de la taxe d'habitation
- Les réparations par l'administration des erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation
