Une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales
Créée par la loi du 12 juillet 2010, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est destinée aux communes et groupements de communes. L'objectif est de leur permettre de financer les installations servant à recueillir, stocker et traiter ces eaux.
À noter : Seules les zones urbaines sont concernées par cette nouvelle taxe.
Pour autant, cette taxe n'est pas obligatoire. Ce sont donc les communes et groupements de communes qui décident d'imposer leurs contribuables, situés en zones urbaines. Elles décident d'imposer et du montant de la taxe au plus tard le 1er octobre de l'année d'imposition.
Les contribuables
Peuvent être concernés par cette taxe, les propriétaires de terrains ou de voiries. Les propriétaires peuvent aussi bien être publics que privés. Le bien doit quant à lui être situé dans une zone urbaine concernée par le retraitement des eaux pluviales par la mairie.
Une fois l'avis d'imposition reçu, les contribuables disposent de deux mois pour faire connaître leurs remarques, demandes de modifications, contestations... La commune peut faire contrôler les dires du propriétaire sur place. En effet, le propriétaire peut par exemple contester la surface de son terrain mentionné sur l'avis d'imposition, ce qui pourra être vérifié par la suite.
Le cadre de la taxe
Le décret d'application du 6 juillet 2011 fixe le cadre de cette taxe. Il définit ainsi les systèmes de gestion des eaux pluviales concernés, à savoir tous les dispositifs en zone urbaine, constitutifs du système des gestion des eaux usées, qu'ils fassent partie du réseau unitaire ou des parties installées en réseau séparatif.
Son donc concernées les dispositifs de :
- collecte,
- transport,
- stockage,
- traitement des eaux.
Bien entendu, le décret prévoit aussi :
- la limite du montant de la taxe,
- les possibilités d'abattements,
- la surface minimale pour être imposable,
- l'assiette de la taxe,
- les modalités de calcul...
Pour en savoir plus :
