TVA à 7 %
À l'origine, le taux réduit à 7 % de la TVA s'appliquait pour certains travaux de rénovation extérieure. Seuls ceux pour lesquels un acompte de 30 % a été versé avant le 31 décembre. Cette première date n'est pas la seule prise en compte pour pouvoir bénéficier de cette TVA réduite : les travaux devaient être facturés avant le 28 février et encaissés avant le 14 mars 2014.
En dehors de ces cas là, c'est un taux de TVA à 10 % qui s'applique depuis le 1er janvier 2014.
Les travaux concernés par ce cadeau fiscal sont les chantiers de rénovation effectués à l'extérieur, par exemple sur la façade, les voies d'accès, les fondations, les menuiseries extérieures, les évacuations d'eau de pluie, les clôtures...
Un délai supplémentaire
Bercy a finalement décidé de prolonger d'un mois l'application de la TVA à 7 % sur ces travaux. En effet, le début de l'année 2014 a été marqué par une météo plus que capricieuse, retardant par la même les chantiers, certains sortant de fait de l'application du taux réduit. Afin de s'adapter à cette situation, et de ne pas exclure des personnes qui auraient dû se trouver dans le champs d'application de la TVA à 7 %.
Ainsi, les dates butoirs sont repoussées :
- la facturation doit se faire au plus tard le 31 mars au lieu du 28 février
- l'encaissement a lieu au plus tard le 14 avril au lieu du 14 mars.
Par contre, l'instruction fiscale datant du 19 mars 2014, certains pourraient encore se retrouver exclus du dispositif, car la facturation est intervenue entre le 29 février et le 18 mars. Pour qu'ils soient compris dans le dispositif, Bercy prévoit qu'ils peuvent demander une facturation rectificative à l'artisan, qui rembourse ensuite la différence.
