Les expulsions vont être gelées comme chaque année pendant la trêve hivernale. Cette période s'étend du 1er novembre au 15 mars. Aucun locataire ne peut donc être expulsé de son logement durant la trêve, sauf exceptions.
C'est l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation qui régit la trêve hivernale.
Pour en savoir plus :
Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation
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