La fin de la trêve hivernale
La trêve hivernale se termine comme chaque année le 15 mars. Après plus de quatre mois d'interruption, les expulsions peuvent donc reprendre, dès le 16 mars au matin.
Selon le ministère de la Justice, le nombre de décisions judiciaires d'expulsion a considérablement a considérablement augmenté ces dernières années, pour atteindre le chiffre de 106 500 en 2009, soit une augmentation de 1,3 % par rapport à 2008. Les associations de lutte contre le mal-logement dénonce un chiffre record.
La même année, 10 500 expulsions ont été réalisées avec le concours de la force publique.
À partir d'aujourd'hui, 16 mars 2011, les expulsions peuvent donc reprendre, en exécution d'une décision de justice. Le propriétaire-bailleur ne peut bien entendu pas expulser son locataire en dehors d'une décision de justice.
Bon à savoir : Les décisions d'expulsion concerne les logements utilisés au titre de résidence principale.
Les critiques fusent
Nombreuses sont les associations de lutte contre le mal-logement à s'élever contre cette pratique, et à dénoncer une certaine inaction du Gouvernement.
Ainsi par exemple, le Collectif de 31 associations de lutte contre le mal-logement dénonce une grave carence de l'État et réclame la mise en place d'une politique de prévention des expulsions.
Une manifestation a d'ailleurs été organisée à Paris, samedi 12 mars 2011 pour réclamer l'arrêt des expulsions.
Les politiques aussi font entendre leurs critiques et leurs propositions. Le maire de Paris, Bertrand Delanoë réclame l'arrêt des expulsions s'il n'y a pas de possibilité de relogement des locataires de bonne foi. De son côté l'eurodéputé Eva Joly demande aujourd'hui la création d'un moratoire sur les expulsions.
La réponse du ministère du Logement
Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement a rejeté purement et simplement l'idée d'un moratoire, arguant que cela inciterait les propriétaires-bailleurs à ne plus louer à des personnes modestes.
Par contre, le secrétaire d'État met en avant la politique de prévention en tant qu'axe de 2011 :
- plan de lutte contre les abus,
- encadrement de la hausse des loyers dans le parc social,
- augmentation du parc social,
- généralisation de la procédure de médiation.
En ce qui concerne le parc social, Benoist Apparu a mis en avant un chiffre : 131 509 nouveaux logements sociaux. Le nombre de logements sociaux n'a pas été aussi élevé depuis 30 ans.
Concernant la procédure de médiation en matière d'expulsions, le secrétaire d'État rappelle qu'il existe aujourd'hui en France 95 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).
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