Usufruit : définition
Il s'agit pour une personne d'avoir le droit d'utiliser un bien et de profiter de ses fruit. Dans le domaine de l'immobilier cela revient donc à pouvoir occuper un logement ou le louer, sans pour autant en être propriétaire.
Il y a donc deux parties :
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l'usufruitier,
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le nu-propriétaire (propriétaire du bien).
La loi prévoit deux cas d'usufruit :
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le droit de succession du conjoint survivant, s'il un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur est présent,
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l'usufruit des parents sur le bien de leur enfant encore mineur.
On peut aussi constituer un usufruit par contrat. Dans ce cas l'usufruit peut être :
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vendu,
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loué,
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donné.
À noter : Si le nu-propriétaire souhaite vendre le bien immobilier, il doit recueillir au préalable l'accord de l'usufruitier.
Usufruit : les droits de l'usufruitier
La personne bénéficiant de l'usufruit, autrement dit l'usufruitier bénéficie de plusieurs droits :
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usage du bien (occupation du logement),
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perception des fruits produits par le bien (par exemple un loyer),
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location du bien – l'accord du nu-propriétaire doit être obtenu, ou l'autorisation judiciaire - ,
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location de l'usufruit,
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la jouissance des droits de passage et servitude.
Usufruit : les obligations de l'usufruitier
En contre partie de la jouissance du bien, l'usufruitier doit respecter plusieurs obligations :
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la conservation et l'entretien du bien,
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la restitution dans un état qualitatif équivalent,
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le paiement des charges induites par l'utilisation du bien (par exemple : taxe d'habitation).
Attention : Si lors de la fin de l'usufruit le bien n'est pas en l'état d'origine, l'usufruitier ne peut pas réclamer d'indemnité qui servirait à réaliser des travaux d'amélioration. À défaut de travaux, l'usufruitier doit dédommager le nu-propriétaire.
Usufruit : le terme
L'usufruit prend fin dans plusieurs cas, et est alors restitué au nu-propriétaire :
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le terme prévu est échu,
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la mort de l'usufruitier,
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la perte du bien,
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la faute de l'usufruitier ( il devra alors indemniser le nu-propriétaire en nature ou en argent),
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l'achat de la nue-propriété,
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l'usufruitier n'utilise pas le bien pendant 30 ans.
Bon à savoir : Si lorsque l'usufruit est arrivé à son terme, l'usufruitier retire encore des fruits ou dégrade le bien, il doit verser une indemnité compensatoire au nu-propriétaire.
Textes de référence pour l'usufruit
L'usufruit est prévu par le Code civil. Il est encadré par les articles 382, 578 à 624 et 767.
Pour consulter l'article 382 du Code civil, cliquez ici.
Pour consulter les articles 578 à 624, cliquez ici.
Pour consulter l'article 767, cliquez ici.
