Qu'est-ce que le contrat de réservation ?
Le contrat de réservation est un acte par lequel le vendeur, généralement un professionnel promoteur ou constructeur, s'engage à vendre le logement à un acquéreur signataire.
De son côté l'acquéreur verse un dépôt de garantie au vendeur. Cette somme est versée lors de la signature du contrat de réservation.
Le contrat de réservation constitue donc la première étape de la vente en l'état de futur achèvement (VEFA). Il sera ensuite suivi du contrat de vente définitif.
Les mentions obligatoires dans le contrat de réservation
Plusieurs mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat de réservation :
-
les clauses suspensives de la VEFA,
-
le nombre de pièces principales,
-
l'énumération des pièces de services, des dépendances,
-
la surface habitable approximative (elle sera recalculée à la fin du chantier),
-
la date à laquelle le vente définitive peut être effectuée,
-
la qualité de la construction (matériaux, équipements...),
-
la situation du logement dans l'immeuble ou le lotissement,
-
le prix prévisionnel de vente, et les conditions de modification s'il y a lieu,
-
les prêts que le vendeur a fait obtenir à l'acquéreur le cas échéant,
-
la reproduction des des articles R.261-28 à R.261-30 du Code de la construction et de l'habitation.
À noter : Si ces mentions ne figurent pas dans le contrat de réservation, il peut être sanctionné par la nullité.
Le droit de rétractation de l'acquéreur
L'acquéreur dispose d'un droit de rétractation. Il bénéficie d'un délai de 7 jours durant lequel il peut se rétracter sans frais, et sans motiver sa décision.
Le délai est calculé à partir de la réception du contrat de réservation. Le vendeur peut transmettre le contrat par :
-
lettre recommandé avec accusé de réception,
-
acte d'huissier,
-
remise en main propre avec récépissé.
Après le délai de 7 jours, l'acquéreur peut encore se rétracter, mais il perdra alors son dépôt de garantie.
La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les textes législatifs :
Les articles R.261-28 à R.261-30 du Code de la construction et de l'habitation
Pour en savoir plus :
La vente en l'état de futur achèvement, qu'est-ce que c'est ?
Crédit photo : © SDuggan - Fotolia.com
