Contrat de vente, la dernière étape
Une fois le contrat de réservation du bien en l'état de futur achèvement signé et le programme de construction établi, les travaux ont la possibilité de commencer.
Ensuite, le vendeur fait parvenir à l'acquéreur un projet de l'acte définitif. Un délai d'un mois de réflexion et vérification de conformité du projet d'acte avec le contrat préliminaire débutte alors.
Enfin, l'acquéreur signe l'acte définitif de vente avec le vendeur chez le notaire.
Les mentions obligatoires dans le contrat de vente
Comme pour le contrat de réservation, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat définitif de VEFA :
-
le prix définitif,
-
le règlement de copropriété le cas échéant,
-
le délai de livraison du bien immobilier,
-
le bien immobilier faisant l'objet du contrat de vente définitif,
-
la garantie de parfait achèvement.
Les obligations du vendeur
Le vendeur doit respecter toutes les conditions prévues par le contrat de vente définitif de la VEFA.
Ainsi, l'application est considérée comme étant non valide si le vendeur :
-
agit en non conformité avec le contrat,
-
omet une des conditions prévues par le contrat.
Les textes législatifs :
Les articles R.261-28 à R.261-30 du Code de la construction et de l'habitation
Pour en savoir plus :
Crédit photo : © SDuggan - Fotolia.com
