VEFA, définition
La vente en l'état de futur achèvement (VEFA) est définie par la loi et le code de la construction et de l'habitation. L'acquéreur devient propriétaire immédiatement du terrain, ainsi que du bâti déjà existant.
Ensuite, l'acquéreur devient propriétaire de la construction au fur et à mesure de l'évolution du chantier.
Autrement dit, l'acquéreur achète un logement sur plans, avant que celui-ci ne soit terminé.
Le bâtiment peut être :
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un appartement,
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une maison individuelle.
Le rôle du vendeur
Durant la totalité des travaux, le vendeur a un rôle à jouer. En effet, celui-ci reste le maître d'ouvrage.
Il gère donc les travaux :
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choix de l'architecte et des entreprises,
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signatures des différents documents,
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réception des travaux...
À noter : L'acquéreur quant à lui ne joue aucun rôle sur le déroulement du chantier.
Les étapes de la VEFA
La vente se fait en deux étapes quand il s'agit d'un bâtiment en l'état de futur achèvement. Ainsi, le vendeur et l'acquéreur signent deux documents qui les lient :
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le contrat de réservation,
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le contrat de vente définitif.
Les textes législatifs :
